Dans le cadre de l’institution de la médiation de la consommation, médiation conventionnelle prévue à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, titre 1er du livre VI, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Dans ce contexte, MC HABITAT a passé une convention avec l’entité de médiation AME CONSO, recommandée par l’Union Sociale pour l’Habitat, afin de permettre à ses locataires qui ne trouveraient pas d’accord amiable avec ses services pour des litiges relatifs aux ventes de logements notamment, de saisir gratuitement l'Association des Médiateurs Européens, AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de leur réclamation écrite adressée à MC Habitat.
La saisine du médiateur de la consommation devra être effectuée :
Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet d’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
Soit par courrier adressé à AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS.
